CONTRAT DE LICENCE POUR L’UTILISATEUR FINAL
Sollum Technologies Inc.Veuillez lire attentivement le présent Contrat de licence pour l’utilisateur final (le «
Contrat »), car il régit votre utilisation et votre accès à la Plateforme logicielle de Sollum (la «
Plateforme »), y compris tous les manuels d’utilisation, les guides et les guides d’installation relatifs à la Plateforme (la «
Documentation ») qui vous sont fournis («
vous » ou «
votre ») par Sollum pour être utilisés conformément et sous réserve du contrat conclu entre Sollum Technologies Inc. («
Sollum ») et votre employeur ou toute autre personne qui contrôle légalement votre accès à la Plateforme (le «
Titulaire de la licence »).
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER », VOUS : (I) DÉCLAREZ QUE VOUS ÊTES DÛMENT AUTORISÉ PAR LE TITULAIRE DE LA LICENCE À ACCÉDER À LA PLATEFORME ET À L’UTILISER ; ET (II) ACCEPTEZ LE PRÉSENT CONTRAT ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELUI-CI. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LE PRÉSENT CONTRAT, NE CLIQUEZ PAS SUR LE BOUTON « ACCEPTER » ET VOUS N’AUREZ AUCUNE LICENCE POUR LA PLATEFORME ET NE DEVEZ PAS Y ACCÉDER OU L’UTILISER.
1. OCTROI DE LICENCE
Sous réserve de votre strict respect du présent Contrat, Sollum vous accorde par les présentes une licence non exclusive, non transférable, sans droit de sous-licence et limitée pour utiliser et accéder à la Plateforme uniquement en conformité avec la Documentation et pour les besoins d’affaires internes du Titulaire de la licence. La licence qui précède prendra fin immédiatement à la première des éventualités suivantes : (i) l’expiration ou la résiliation anticipée de la licence accordée par Sollum au Titulaire de la licence ; ou (ii) lorsque vous cessez d’être autorisé par Sollum à utiliser la Plateforme pour une raison quelconque ou sans raison.
2. Compte2.1 Création d’un compte
La Plateforme nécessite la création d’un compte d’utilisateur. Si vous créez un compte, vous devez compléter le processus d’inscription en fournissant à Sollum des informations actuelles, complètes et exactes, comme le demande le formulaire d’inscription applicable. Vous devez également choisir un nom d’utilisateur unique et un mot de passe sûr. En cas de violation du présent paragraphe 2.1, Sollum peut mettre fin à votre droit d’accéder et d’utiliser la Plateforme, à sa seule discrétion.
2.2 Responsabilité du compte
Vous êtes entièrement responsable de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte. En outre, vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous acceptez d’informer immédiatement le Titulaire de la licence de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité
2.3 Sécurité du compte
Bien que nous utilisions des mesures de sécurité raisonnables pour protéger vos renseignements personnels, nous ne pouvons pas garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais en mesure de violer les mesures de sécurité de la Plateforme ou de faire un usage inapproprié de vos renseignements personnels. Par conséquent, vous reconnaissez que vous fournissez vos renseignements personnels à vos propres risques.
2.4 Responsabilité en cas de mauvaise utilisation du compteDans la mesure où les lois applicables le permettent, Sollum ne sera pas responsable de toute perte, incluant la perte de données associées à votre compte que vous pourriez subir du fait de l’utilisation, par une autre personne, de votre mot de passe ou de votre compte, que ce soit à votre insu ou non. Vous pourriez être tenu responsable des pertes subies par Sollum, ou une autre partie, en raison de l’utilisation de votre compte ou de votre mot de passe par une autre personne
2.5 Utilisation d’autres comptes
Vous ne pouvez pas, à aucun moment, utiliser le compte de quelqu’un d’autre, sauf avec l’autorisation du titulaire du compte en tant que son mandataire dûment autorisé.
2.6 Suppression du compte
Sollum se réserve le droit de supprimer tout compte devenu inutile sur notification du Titulaire de la licence.
3. UTILISATION DE LA PLATEFORME3.1 Restrictions
Vous ne devez pas, directement ou indirectement : (i) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme ou de la Documentation, en tout ou en partie ; (ii) louer, prêter, vendre, sous-licencier, céder, distribuer, publier, transférer ou autrement rendre disponible la Plateforme ou la Documentation ; (iii) faire de la rétro-ingénierie, désassembler, décompiler, décoder, adapter ou autrement tenter de dériver ou d’accéder au code source de la Plateforme, en tout ou en partie ; (iv) supprimer tout avis de propriété de la Plateforme ou de la Documentation ; ou (v) utiliser la Plateforme ou la Documentation d’une manière ou à une fin qui enfreint, détourne ou viole autrement tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne, ou qui viole toute loi applicable.
3.2 Suspension de la Plateforme Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, Sollum peut temporairement suspendre votre accès à toute, ou partie de, la Plateforme si Sollum détermine raisonnablement que : (i) il y a une menace ou une attaque sur toute composante de la Plateforme; (ii) votre utilisation de la Plateforme perturbe ou pose un risque de sécurité pour la Plateforme ou tout autre client de Sollum; (iii) vous utilisez la Plateforme pour des activités frauduleuses ou illégales; (iv) votre utilisation de la Plateforme est interdite par les lois applicables; ou (v) votre utilisation de la Plateforme est en violation avec les dispositions du présent Contrat (chacune étant une « Suspension »). Sollum s’efforcera de vous informer par écrit, dans la mesure du possible, de toute Suspension et de vous fournir des mises à jour concernant la reprise de l’accès à la Plateforme après une Suspension. Sollum déploiera des efforts commercialement raisonnables pour recommencer à fournir l’accès à la Plateforme dès que raisonnablement possible après que l’événement donnant lieu à la Suspension ait été corrigé. Sollum n’est pas responsable des dommages, pertes (y compris toute perte de bénéfices) ou de toute autre conséquence que vous pourriez subir en raison d’une Suspension.
3.3 Mesures de conformitéLa Plateforme peut contenir une protection technologique contre les copies ou d’autres fonctionnalités de sécurité conçues pour empêcher les utilisations non autorisées de la Plateforme, y compris les fonctionnalités de protection contre les utilisations de la Plateforme : (i) au-delà de la portée de la licence concédée en vertu de l’Article 1, et/ou (ii) interdite en vertu de l’Article 3. Vous ne devez pas, et ne devez pas essayer de, supprimer, désactiver, contourner ou autrement créer ou mettre en œuvre toute solution de contournement à une telle protection contre les copies ou aux fonctionnalités de sécurité.
4. COLLECTE ET UTILISATION DES INFORMATIONS ; DONNÉES AGRÉGÉES4.1 Collecte et utilisation des informations
Sollum peut, directement ou indirectement par le biais des services de tiers, recueillir et stocker des informations concernant l’utilisation de la Plateforme et sur l’équipement par lequel la Plateforme est accessible et utilisée, par le biais de : (i) la fourniture de services de maintenance et de soutien ; (ii) les mesures de sécurité incluses dans la Plateforme telles que décrites dans le paragraphe 3.3 ci-dessus, et (iii) par le transfert par l’entremise d’Internet. Vous acceptez que Sollum puisse utiliser ces informations à toutes fins liées à l’utilisation que vous effectuez de la Plateforme, incluant, mais sans s’y limiter : (a) l’amélioration des performances de la Plateforme ou le développement de mises à jour ; et (b) la vérification du respect des termes du présent Contrat et l’application des droits de Sollum, incluant tous les droits de propriété intellectuelle dans et sur la Plateforme.
4.2 Données agrégées
Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, Sollum peut surveiller votre usage de la Plateforme, collecter et compiler des ensembles de données agrégées et anonymisées et des modèles de décision (les «
Données agrégées »). Entre les parties, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données agrégées, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, appartiennent à et sont détenus uniquement par Sollum. Vous reconnaissez et acceptez que Sollum puisse : (i) rendre les Données agrégées accessibles au public dans le respect des lois applicables ; et (ii) utiliser les Données agrégées dans la mesure et de la manière autorisées par les lois applicables.
5. CONTENU DE L’UTILISATEUR
5.1 Propriété du contenuEntre vous et Sollum, vous conservez la propriété de tout texte, vidéo, photo ou autre matériel que vous publiez ou communiquez par l’entremise de la Plateforme ou que vous fournissez autrement à Sollum en vertu des présentes (le «
Contenu »), à l’exception de la Rétroaction (telle que définie ci-dessous).
5.2 Licence du Contenu
En soumettant le Contenu sur la Plateforme, vous accordez à Sollum une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de droits et transférable pour reproduire, publier, modifier et, d’une manière générale, utiliser le Contenu en relation avec la Plateforme, que ce soit à des fins commerciales ou non, sur toute plateforme et tout média connus ou à venir. Vous acceptez que Sollum n’a aucune obligation de vous identifier à titre d’auteur dudit Contenu. Vous acceptez en outre de compléter et d’exécuter tout document que Sollum pourrait raisonnablement demander afin de donner plein effet à la présente disposition.
5.3 Nétiquette
À tout moment, lorsque vous fournissez un quelconque Contenu en vertu des présentes, vous vous engagez à ne faire aucune déclaration qui pourrait être considérée, à la seule discrétion de Sollum, comme : (i) abusive, diffamatoire, haineuse, raciste, xénophobe, homophobe ou sexiste (ou toute utilisation d’un langage discriminatoire) ; (ii) impliquant un langage vulgaire, obscène ou malveillant ; et (iii) divulguant des renseignements personnels ou les informations confidentielles d’autrui.
5.4 Responsabilité du Contenu
Vous convenez et acceptez par les présentes que vous êtes le seul responsable de tout Contenu que vous fournissez en vertu des présentes. Par conséquent, vous déclarez et garantissez à Sollum que : (i) vous êtes le propriétaire unique et exclusif du Contenu, ou que vous avez tous les droits, licences, autorisations, consentements et décharges afin d’accorder à Sollum des droits sur ce Contenu ; et (ii) ni le Contenu, ni sa publication ou sa transmission, ni l’usage du Contenu par Sollum ne violent ou ne violeront les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits de publicité, ou toute loi ou réglementation, canadienne ou étrangère.
5.5 Gestion de la Plateforme
Sollum se réserve tous les droits relatifs à l’administration de la Plateforme, incluant notamment le droit de supprimer sans préavis tout Contenu qui, à la seule discrétion de Sollum, ne respecterait pas les règles énoncées dans le présent Article 5.
5.6 Révision du ContenuVous reconnaissez et acceptez que Sollum n’a aucune obligation de réviser le Contenu publié sur la Plateforme, ou de surveiller votre accès à la Plateforme ou son utilisation, mais a le droit de le faire, afin d’assurer le respect du Contrat, des lois applicables, des ordonnances judiciaires, des exigences gouvernementales ou d’autres exigences.
5.7 Contenu de tiers
Par l’entremise de la Plateforme, vous pouvez utiliser et/ou accéder à du Contenu fournis par des tiers. Sollum ne peut garantir que ce Contenu sera exempt de tout matériel ou information que vous pourriez trouver répréhensible. Sollum décline toute responsabilité en lien avec votre accès à tout Contenu.
5.8 Contenu de tiers
Dans le cas où vous constateriez que du Contenu viole l’une des dispositions du présent Article 5, Sollum vous invite à déposer une plainte, qui sera traitée de manière confidentielle, par le biais des processus et de la hiérarchie interne du Titulaire de la licence.
6. LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Plateforme et DocumentationVous reconnaissez et acceptez que la Plateforme vous est fournie sous licence, et ne vous est pas vendue. Vous n’acquérez aucun droit de propriété sur la Plateforme ou la Documentation en vertu du présent Contrat, ni aucun autre droit sur la Plateforme ou la Documentation, autre que celui d’accéder et d’utiliser la Plateforme et la Documentation conformément à la licence accordée en vertu du présent Contrat, sous réserve de tous les termes, conditions et restrictions tels que détaillés dans le Contrat. Sollum se réserve et conserve l’ensemble de ses droits, titres et intérêts sur la Plateforme et la Documentation et tous les droits de propriété intellectuelle découlant de ou liés à la Plateforme et la Documentation, sous réserve de la licence expressément accordée au Titulaire de la licence dans le Contrat. Vous devez protéger l’ensemble de la Plateforme et de la Documentation (y compris toutes les copies de celle-ci) contre toute violation, détournement, vol, utilisation abusive ou accès non autorisé.
6.2 Marques de commerce
Toutes les marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux et autres désignations exclusives de Sollum ou de la Plateforme utilisés dans les présentes sont des marques de commerce et/ou des marques de commerce enregistrées de Sollum. Toutes les autres marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux et autres désignations exclusives sont des marques de commerce ou des marques de commerce déposées de leurs parties respectives.
6.3 Rétroaction
Si vous envoyez ou transmettez à Sollum des communications ou du matériel suggérant ou recommandant des modifications de la Plateforme, incluant, mais sans s’y limiter, de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités s’y rapportant, ou tout commentaire, question, suggestion ou autre (collectivement, la « Rétroaction »), Sollum est libre d’utiliser cette Rétroaction indépendamment de toute autre obligation ou limitation entre les parties régissant cette Rétroaction. Par la présente, vous cédez à Sollum, en votre nom, tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Rétroaction et Sollum est libre d’utiliser, sans attribution ou compensation à une partie quelconque, les idées, le savoir-faire, les concepts, les techniques ou autres droits de propriété intellectuelle contenus dans la Rétroaction, à quelque fin que ce soit, bien que Sollum ne soit pas tenu d’utiliser la rétroaction.
7. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS SOLLUM, OU SES AFFILIÉS (LE CAS ÉCHÉANT), NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DE L’USAGE, DE L’INTERRUPTION, DU RETARD OU DE L’INCAPACITÉ D’ACCÉDER À LA PLATEFORME ET DE L’UTILISER. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SOLLUM NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LES DONNÉES FOURNIES PAR LA PLATEFORME OU LEUR EXACTITUDE, OU TOUTE DÉCISION PRISE PAR VOUS SUR LA BASE DES DONNÉES FOURNIES PAR LA PLATEFORME. VOUS COMPRENEZ ET RECONNAISSEZ QU’IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE PRENDRE LES DÉCISIONS APPROPRIÉES EN FONCTION DE VOTRE EXPERTISE ET DE VOS CONNAISSANCES. LA PLATEFORME VOUS EST FOURNIE EN VERTU DU CONTRAT ENTRE SOLLUM ET LE TITULAIRE DE LA LICENCE, UNIQUEMENT AU BÉNÉFICE DU TITULAIRE DE LA LICENCE ET À LA DISCRÉTION DE CE DERNIER. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS N’AVEZ AUCUN DROIT DANS LE CADRE DE CE CONTRAT, Y COMPRIS LE DROIT DE FAIRE RESPECTER L’UNE DE SES CONDITIONS. TOUTE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ QUE SOLLUM OU SES AFFILIÉS (LE CAS ÉCHÉANT) PEUVENT AVOIR EN CE QUI CONCERNE VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ D’UTILISER LA PLATEFORME SERA UNIQUEMENT ENVERS LE TITULAIRE DE LA LICENCE EN VERTU DE CE CONTRAT ET SOUS RÉSERVE DE TOUTES LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ QUI Y SONT ÉNONCÉES.
8. GÉNÉRAL
8.1 Réglementation des exportations
La Plateforme peut être soumise à des lois sur le contrôle des exportations, incluant des lois canadiennes et américaines sur le contrôle des exportations. Vous ne devez pas, directement ou indirectement, exporter, réexporter, diffuser la Plateforme à, ou rendre la Plateforme accessible à partir de, toute juridiction ou pays à laquelle l’exportation, la réexportation ou la diffusion est interdite par la loi, les règles ou la réglementation. Vous devez vous conformer à toutes les lois, règlements et règles fédérales applicables, et remplir tous les engagements requis (y compris l’obtention de toute licence d’exportation nécessaire ou toute autre approbation gouvernementale), avant d’exporter, réexporter, diffuser ou autrement rendre la Plateforme disponible en dehors du Canada et des États-Unis.
8.2 Survie des dispositions
Les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation du présent Contrat survivront à la résiliation, y compris la propriété et les clauses de non-responsabilité.
8.3 CessionVous ne pouvez pas céder ou transférer le présent Contrat ou tout droit ou obligation y afférent.
8.4 Confidentialité
Votre utilisation de la Plateforme est soumise à la
Politique de confidentialité de Sollum qui régit l’utilisation que nous effectuons de vos renseignements personnels. La
Politique de confidentialité fait expressément partie intégrante du présent Contrat.
8.5 Intégralité de l’entente
Le présent Contrat, ainsi que la Politique de confidentialité, constitue l’intégralité et l’exclusivité du Contrat entre Sollum et vous concernant la Plateforme et la Documentation, et il annule et remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre Sollum et vous.
8.6 Renonciation ; divisibilité
Le fait pour Sollum de ne pas faire valoir un droit ou une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce droit ou cette disposition dans le futur. La renonciation à un tel droit ou à une telle disposition ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de Sollum. Sauf disposition expresse du présent Contrat, l’exercice par Sollum de l’un de ses recours en vertu du présent Contrat est sans préjudice de ses autres recours. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent juge qu’une disposition du présent Contrat est invalide ou inapplicable, les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur.
8.7 Contactez-nous
Sollum apprécie vos commentaires, questions et réactions pouvant être envoyés à info@sollum.tech.
Il est la volonté expresse des parties que ce document et tous les documents s’y rattachant, y compris les avis et les autres communications, soient rédigés et signés en anglais.
LAST UPDATED: 2021-08-24
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END-USER LICENCE AGREEMENT
Sollum Technologies Inc. 